MESURAGE LOI BOUTIN – Attestation de surface habitable

MESURAGE LOI BOUTIN – Attestation de surface habitable

Quand faut-il établir un mesurage « loi Boutin » ?

Le bailleur doit mentionné la surface habitable dans les contrats de location. 

Le calcul de la surface habitable concerne les logements loués à titre de résidences principales. L’attestation de surface habitable est établi que le logement soit en copropriété ou non, loué meublé ou loué vide.  

Le bailleur est dans l’obligation de délivrer un logement décent.

Un « logement décent » doit disposer d‘au moins une pièce principale ayant :

  • soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
  • soit une surface habitable au minimum égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,

Comment calcule t’on la surface habitable ?

La superficie habitable correspond à la surface de plancher construite. De cette surface, il faut décompter les surfaces occupées par les murs et les cloisons.
Il ne faut pas comptabiliser les marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. 

Quelles sont les différences entre la « loi Carrez » et la loi « Boutin » ?

La surface habitable et la surface privative « Loi Carrez » et ne sont pas calculées de la même façon. 

La différence provient de l’exclusion de certains types de locaux qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface habitable.

Exemple : Les combles non aménagés, greniers, réserves, vérandas ainsi que les sous-sols sont exclues de la surface habitable.

Quelle est la durée de validité du mesurage « loi Boutin » ?

L’attestation de surface habitable n’a pas de durée de validité. Cependant, celle-ci doit être mis à jour suite à des travaux ayant modifiés la configuration et la surface habitable du logement.

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NOS AUTRES DIAGNOSTICS

DOSSIER AMIANTE DES PARTIES PRIVATIVES

Le Dossier Amiante des Parties Privatives – DAPP est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.

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DIAGNOSTIC PLOMB

Le diagnostic plomb permet d’identifier les supports comportant du plomb (tapisserie, vernis et peinture) et d’évaluer leur état de conservation.

La présence de plomb dans les peintures anciennes engendre un risque d’intoxication  par inhalation et/ou par ingestion quand les supports contenant du plomb sont en mauvais état.

VIVAT diagnostic immobilier intervient sur le secteur de Lille (diagnostic plomb Lille 59000, diagnostic plomb Villeneuve d’Ascq 59650), sur le secteur de la Pévèle (diagnostic plomb Bourghelles 59830, diagnostic plomb Camphin-en-Pévèle 59780, diagnostic plomb Genech 59242) et sur le secteur du Mélantois (diagnostic plomb Ronchin 59790, diagnostic plomb Sainghin-en-Mélantois 59262).

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

Le Diagnostic Performance Énergétique – le DPE vous informe de la consommation énergétique d’un appartement, d’une maison.

Des recommandations des travaux sont proposés dans le rapport d’expertise  pour diminuer à la fois la consommation énergétique et à la fois réduire les gaz à effet de serre.

VIVAT diagnostic immobilier intervient sur le secteur de la Pévèle (DPE Cysoing 59830, DPE Bourghelles 59830, DPE Baisieux 59780, DPE Templeuve-en-Pévèle 59242) et sur le secteur de la Métropole Lilloise (DPE Lille 59000, DPE Ronchin 59790, DPE Lesquin 59810).

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DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Le Diagnostic installations électriques permet de signifier les dangers réel lié à la vétusté des installations électriques, tels des risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, qui sont sous-estimés, voire ignorés, par les occupants.

Le propriétaire est libre de faire réaliser ou non les travaux nécessaires. Le rapport correspondant doit être joint au compromis de vente.

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DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic installation gaz concerne tous types d’installations de gaz et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuissons au gaz. L’état de l’installation intérieure de gaz informe l’acquéreur sur le danger éventuel que l’installation de gaz représente pour sa sécurité.

Le propriétaire du bien doit remettre le rapport du diagnostic gaz à l’acquéreur le jour de la signature du bail.

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LOI BOUTIN

Lors d’une mise en location d’un bien immobilier, vous devez fournir différents diagnostics à vos locataires. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin. Les mesures de superficie dans ce diagnostic immobilier là sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement, même si ces deux documents ont le but commun d’informer sur la taille du logement.

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ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS – ERP

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l’acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

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