Assainissement non collectif

Un logement qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. 

Depuis le 1er janvier 2011, l’installation d’assainissement non collectif autonome doit faire l’objet d’un diagnostic obligatoire lors de la vente du bien. 

Le SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) est habilité à fournir une conformité valable pour la vente. La demande doit être adressée à la mairie dont dépend le bien immobilier concerné. En cas de non-conformité constatée par le SPANC, le propriétaire dispose d’une année à partir de la vente pour réaliser les travaux correctifs. 

Les diagnostiqueurs immobiliers ne peuvent pas réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif, sauf en cas de délégation par le SPANC.

Lorsque l’immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau collectif, le propriétaire a obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans, sauf dérogation par la commune en cas de difficultés techniques particulières.

Assainissement collectif (raccordement des immeubles aux égouts)

L’assainissement collectif a pour objet d’assurer l’évacuation de l’ensemble des eaux usées domestiques et des eaux pluviales, ainsi que leurs rejets dans les exutoires naturels, selon des modes compatibles aux exigences de la santé publique et de l’environnement. 

L’assainissement collectif permet de traiter et d’épurer les eaux usées avant de les rejeter dans un milieu naturel, ou de les recyclées.

Le diagnostic de l’installation d’assainissement collectif n’est pas une obligation réglementaire pour le vendeur. 

Cependant, lorsque le diagnostic n’est pas réalisé avant la vente, et que la partie privative du réseau d’assainissement ne répond pas aux exigences réglementaires en vigueur la responsabilité civile et pénale du vendeur peut être engagée au titre des vices cachés. Les montants de travaux de mise en conformité peuvent s’avérer très onéreux (entre 5000 et 20 000€) selon la configuration de la propriété et du réseau. 

Le diagnostic assainissement garantit le vendeur de toute responsabilité de vice caché. Le diagnostic assainissement n’est pas un certificat de conformité qui ne peut être produit que par les services publics. 

L’opérateur contrôlent l’état apparent de l’installation, la séparation des eaux pluviales et des eaux usées (eaux vannes et eaux grises), les écoulements des équipements intérieurs et des récupérations d’eau pluviales, l’identification des équipements d’assainissement et leur rôle dans l’installation. 

En cas d’absence de ce document, l’annulation de la vente peut être prononcée. L’acquéreur pourra aussi réclamer une diminution en prix , ou une mise en conformité aux normes de raccordement au réseau d’assainissement collectif.