Depuis juin 2006, les propriétaires et les bailleurs de biens immobiliers doivent obligatoirement joindre aux contrats de vente et de location un État des Risques et Pollutions (ERP).
L’État des risques et pollution est un relevé d’information dont l’objectif est d’informé le futur occupant du bien des expositions potentielles aux risques naturels, miniers et technologiques.
Risques naturels : les principaux risques figurant au sein de plans de préventions (PPRn) en France Métropolitaine sont les risques suivants : inondation, mouvement de terrain, feux de forêt, séisme, avalanche.
Risques miniers : correspondent à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation minière (risques d’affaissement des terrains, d’effondrements des terrains).
Risques technologiques : sont liés à l’action humaine et plus précisément à la manipulation, au transport ou au stockage de substances dangereuses pour la santé et l’environnement.
Un bien immobilier est soumis à l’état des risques et pollution lorsque le bien est situé dans une commune qui répond au moins à l’une des conditions suivantes :
L’immeuble est situé dans une zone dont le niveau de sismicité est supérieur à 2. (une zone de niveau 3 correspond à une zone de sismicité modérée).
Le bien est situé dans une zone de niveau de potentiel radon égal à 3. Il s’agit des zones dont les formations géologiques sont les plus riches en uranium. Le radon est un gaz radioactif, incolore et inodore d’origine naturelle. À long terme, l’inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie.
La commune est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm) ou Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé.
Le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Les SIS correspondent aux terrains où l’État a connaissance d’une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.
L’état des risques et pollution possède une durée de validité de 6 mois.
VIVAT vous permet d’obtenir une mise à jour gratuite de l’ERP dans un délai d’une année suite à l’établissement de votre état des risques.
