Le diagnostic gaz location est obligatoire depuis 2018 (01/01/2018). Il est fourni à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Les accidents domestiques liés au gaz naturel peuvent avoir de lourdes conséquences et sont susceptibles de toucher le voisinage.
Les principaux risques encourus sont :
– soit une intoxication liée à une mauvaise combustion du gaz et la production de monoxyde de carbone (CO).
– soit provoquées par une fuite de gaz qui peut entraîner, en présence d’une source de chaleur, une explosion ou un incendie
Le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore qui est à l’origine de décès par asphyxie.
Ce diagnostic évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’un bien et d’éviter les fuites de gaz.
La loi SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbain) précise les modalités de mise en location. Un bailleur, qu’il soit privé ou public, est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. La loi SRU définie les critères de décence à respecter pour pouvoir louer un logement.
Les installations de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité. L’installation de gaz ne doit pas comporter d’anomalies lors de la mise en location du bien.
Les anomalies sont répertoriées dans le rapport de diagnostic en fonction de l’importance du risque encouru. Le donneur d’ordre doit prendre les mesures qui s’imposent pour supprimer les dangers dans les délais impartis.
L’état de l’installation intérieure de gaz établi suite à la visite du bien dans le cadre de la location est valable 6 ans.
Les diagnostics de sécurité (gaz et électricité) sont valables 6 ans dans le cadre de la location.
